S’OPPOSER A LA PRATIQUE DE LA CHASSE CHEZ SOI : QUE FAIRE ?

Vous êtes propriétaire d’un terrain et vous ne voulez pas que les chasseurs viennent tuer des animaux chez vous.

 I : Pouvez-vous vous opposer à la pratique de la chasse sur votre terrain ?

II : Que devez-vous faire pour y parvenir ?

 A cette première question, la réponse est OUI, et ce, quelle que soit la surface de votre terrain, et quel que soit le département où se trouve ce terrain. 

Depuis Décembre 2000, en effet, la Loi VERDEILLE qui imposait, selon les départements, de posséder une surface de 20 à 60 Hectares d’un seul tenant, n'est plus applicable. Il n’est donc plus nécessaire d’être grand propriétaire pour s’opposer la chasse, ni d’accepter l’inacceptable sur vos terres si vous possédez une petite surface. 

=> LE CRITERE DE SUPERFICIE N’EST PLUS IMPERATIF POUR S’OPPOSER A LA CHASSE

 Quelle que soit la superficie de son terrain, il est donc possible de s’opposer à la chasse.

 Mais, pour y parvenir, 2 cas se présentent :

 II.1 : PREMIER CAS : Votre terrain se situe dans un département où était appliquée la Loi Verdeille avant 2000.

Dans ce cas, les chasseurs sont regroupés en A.C.C.A. = Association Communale de Chasse Agréée. Tous les chasseurs de la commune (même s’ils ne sont pas propriétaires) en sont membres, ainsi que des chasseurs ne résidant pas dans la commune (résidant, en général, dans des communes urbaines, sans territoire de chasse).

Si vous voulez vous opposer à la pratique de la chasse dans ce type de commune, cela se traduit, concrètement, par une soustraction de vos terres à la chasse.

Vous pouvez soustraire vos terres à la pratique de la chasse en faisant opposition par conscience (ou éthique ou convictions) personnelle(s) ».

Pour ce faire, vous devez adresser une lettre recommandée avec Accusé de Réception à Monsieur le Préfet de votre département, pour lui faire part de votre opposition.

Dans ce courrier, vous devrez préciser le numéro de chaque parcelle concernée par votre opposition ainsi que leur adresse exacte (lieu-dit, commune).

Il faudra aussi joindre à ce courrier une photocopie de votre parcellaire (photocopie à demander contre une très modique somme à la mairie de votre commune).

Je vous conseille d’adresser une photocopie de votre courrier au Président de l’A.C.C.A. et de lui demander d’informer tous les chasseurs de votre opposition à la chasse sur vos terres. Cela évitera des « malentendus » avec mauvaise foi de chasseurs qui prétendront ne pas avoir eu connaissance de l’interdiction de la chasse chez vous. Tout chasseur qui outrepassera l’interdiction de chasser chez vous, le fera en connaissance de cause, et ne pourra prétendre « ignorer » !

Qu’il chasse seul ou en battue, le statut de « chasse interdite » est le même.

Mais, le droit de non chasse se gagnant chèrement, votre courrier à Monsieur le Préfet ne rendra pas votre interdiction de chasser chez vous, immédiatement effective.

En effet être propriétaire dans une commune où la chasse est organisée en A.C.C.A. impose d’envoyer votre courrier le plus tôt possible, car :

 - votre opposition à la pratique de la chasse chez vous, ne prendra effet que 6 mois après la date de l’Accusé de Réception de votre courrier en Préfecture.

 - d’autre part, l’Art. L422-8 du Code de l’Environnement stipule que l’opposition à la chasse prend effet à la date d’expiration du renouvellement de l’A.C.C.A., sous réserve que vous ayez adressé votre courrier 6 mois avant cette date d’expiration.

Je vous conseille donc d’adresser votre courrier à Monsieur le Préfet de votre département le plus tôt possible,car, les A.C.C.A étant renouvelées tous les 5 ans,votre opposition risque de ne prendre effet qu’à l’expiration de la période suivante.

Si tel est le cas, vous pourrez interdire l’accès chez vous avec des panneaux « Défense d’entrer » ou « Propriété privée », mais vous ne pourrez pas porter plainte contre un chasseur qui ne tiendra pas compte de ces panneaux.

 Si vous avez envoyé votre courrier « dans les temps », vous devrez indiquer votre opposition à la chasse en posant des panneaux « Chasse interdite » aux limites de votre propriété ainsi qu’au début de tout chemin y pénétrant.

Ces panneaux ayant un effet « désagréable » chez certains chasseurs, attendez- vous à devoir en remplacer régulièrement, car certains seront arrachés, d’autres criblés de plombs …

Ceci étant dit par expérience personnelle, je vous conseille donc de les placer - si possible - en des lieux où toute dégradation serait moins facile !

Bien que certains chasseurs l‘affirment, la pose d’une clôture délimitant vos terres n’est pas obligatoire.

 II.2 : DEUXIEME CAS : Votre terrain se trouve dans un département où la Loi Verdeille n’était pas appliquée avant 2000 :

Dans ce cas, les chasseurs sont regroupés en Société communale de chasse. 

Comme dans le cas précédent, si vous ne voulez pas de chasse chez vous, vous avez le droit de soustraire vos terres du territoire de chasse.

Mais à la différence du premier cas, vous n’avez aucune obligation d’adresser un courrier à Monsieur le Préfet de votre département, ni à qui que ce soit, d’ailleurs.

Vous n’êtes pas obligé de vous justifier pour interdire la chasse chez vous 

Toutefois, je vous conseille d’adresser un courrier au Président de la Société de chasse de votre commune, en lui mentionnant les parcelles concernées et en lui demandant d’informer tous les chasseurs membres, de cette interdiction de chasser chez vous. Dans les petites communes rurales, une copie de ce courrier adressé à

Monsieur (ou Madame) le Maire, permet d’étendre et d’appuyer cette interdiction. 

Aucune clôture n’est obligatoire, ni même les panneaux « Chasse interdite », mais leur présence est quand même une information « sur le terrain » pour beaucoup de chasseurs.

Car la constitution et l’utilisation de territoires de chasse par ces sociétés communales de chasse est pour le moins floue et ambiguë.

En voici l’explication :pour les chasseurs membres d’une société de chasse, la chasse est communale, dans le sens : « étendue à l’ensemble de la commune ! »

Or, dans la plupart des régions françaises, les espaces ruraux et forestiers sont en majorité privés (par ex., dans le Sud-Est de la France, plus de 70 % des forêts sont privées !). S’il y a aussi des forêts domaniales (gérées par l’O.N.F.), les forêts communales ne se réduisent plus qu’à un faible pourcentage de l’espace communal !

 Les chasseurs intègrent donc de fait, ces espaces privés dans les forêts communales ! Cela leur est d’autant plus facile que, sur les espaces privés très morcelés, les chasseurs héritent d’un droit d’usage pour la chasse : ils sont devenus ayants-droit par autorisation verbale de propriétaires eux-mêmes chasseurs, car, dans le cadre des Sociétés communales de chasse, tout propriétaire chasseur cède logiquement ses terres à la société de chasse. Pour les autres terrains, ceux appartenant à des propriétaires non chasseurs, les chasseurs ne se posent pas vraiment la question de savoir s’ils ont le droit ou pas d’y chasser !

Ce flou cynégétique est source de nombreux conflits entre chasseurs sûrs de leur droit de chasse et propriétaires privés qui subissent la présence de chasseurs chez eux, car ils constatent une véritable appropriation des terres par les chasseurs.

Les problèmes apparaissent aussi lorsqu’un propriétaire vend tout ou partie de ses terres, et que le nouveau propriétaire ne veut plus que la chasse y soit pratiquée. Dans les faits, s’il ne dit rien, la chasse continue d’y être pratiquée C’est la raison pour laquelle je formule ci-dessus, le conseil d’adresser un courrier au Président de la société de chasse de votre commune.

Les problèmes apparaissent aussi car ces Sociétés communales de chasse organisent la chasse « à la carte », c’est-à-dire à la journée, pour des chasseurs non résidents dans la commune.

Dans ce cas, ces chasseurs sont sensés avoir acheté une carte pour pouvoir chasser durant une journée sur la commune. Outre le fait que la détention d’une carte est invérifiable sur le terrain, ces chasseurs, faute d’informations précises, méconnaissent les lieux interdits à la chasse. C’est aussi pour cette raison que je conseille la pose de panneaux « Chasse interdite ». 

Dans les communes où la chasse est organisée en Sociétés de chasse, il est évident qu’une autorisation écrite de chasse, signée par chaque propriétaire, aurait le mérite, non seulement d’actualiser les changements de propriétaires, mais aussi et surtout d’établir une situation claire, nette et précise pour tous les chasseurs, et surtout pour les propriétaires. Cela éviterait bien des confrontations entre chasseurs et propriétaires non chasseurs.

Ces autorisations existent pour d’autres loisirs tels que la randonnée pédestre ; elles se concrétisent par des conventions signées entre le Conseil Général et chaque propriétaire qui s’engage à laisser le droit de passage pour une durée déterminée.

VOUS CONSTATEZ QUE VOTRE DROIT DE NON CHASSE N’EST PAS RESPECTE : QUE FAIRE ?

Vous êtes chez vous, et vous apercevez un (ou des) chasseur(s) qui passe(nt) sur votre propriété.  

Vous vous dirigez vers cette (ou ces) personne(s) pour lui (ou leur) expliquer que la chasse est interdite. Si la réponse est … pacifique, votre information aura été acceptée et suivie d’effet avec le départ illico du ou des chasseurs.  

Mais, très souvent, la réaction des porteurs de fusil est « on n’a pas vu de panneau… on ne savait pas … il faudrait en mettre pour qu’on sache ». Cette affirmation est fausse. Aucun propriétaire n’est obligé de poser des panneaux « chasse interdite«  ou « propriété privée ». Il n’est pas obligé, non plus de clôturer son terrain. Ces deux points feront l’objet d’un autre article. 

Souvent aussi - hélas - la réaction est vive, méprisante, insultante, agressive.

Dans ce cas, toute discussion s’avère inutile.

Inutile en effet de jouer le jeu de vôtre interlocuteur et de vouloir rivaliser avec son vocabulaire ! Par contre, pour donner suite à cette « conversation », quelques réflexes s’imposent pour éviter que ce genre de rencontre ne se renouvelle et que vous puissiez surtout, protéger la nature et vivre sans chasse chez vous. 

- Si vous possédez un petit appareil numérique, toute photo de véhicule, de chiens de chasse … est un document de grand intérêt.

 - En cas de dépôt de plainte, avoir relevé un (ou des) numéros de plaques d’immatriculation, est un élément très utile, indispensable même lorsque vous portez plainte.

En possession de cet élément, votre plainte sera étayée, et, même si elle est ultérieurement classée sans suite elle sera quand même suivie d’effet par une visite des gendarmes chez le (ou les) chasseur(s) qui vous ont insulté, car ces numéros de plaques minéralogiques sont un outil de travail.

Au préalable, avoir relevé un numéro de plaque minéralogique sera un très grand atout pour donner une suite à votre plainte.